{"id":29129,"date":"2020-07-31T20:00:28","date_gmt":"2020-07-31T18:00:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.www.oodrive.fr\/blog\/?p=1253"},"modified":"2020-07-31T08:00:00","modified_gmt":"2020-07-31T08:00:00","slug":"annulation-privacy-shield-consequences-protection-donnees-europeennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/securite\/securite-donnees\/annulation-privacy-shield-consequences-protection-donnees-europeennes\/","title":{"rendered":"Annulation du \u00ab\u00a0Privacy Shield\u00a0\u00bb quelles cons\u00e9quences pour la protection des donn\u00e9es Europ\u00e9ennes\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) invalide l\u2019accord Safe Harbor, la Commission Europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis entrent alors dans une phase de n\u00e9gociations en vue de d\u00e9finir un nouvel accord, le Privacy Shield ou bouclier pour la protection de la vie priv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Le 2 f\u00e9vrier 2016, le nouveau texte est propos\u00e9 et approuv\u00e9 en juillet de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/strong> En jeu, le maintien de la possibilit\u00e9 pour les entreprises am\u00e9ricaines de g\u00e9rer et d\u2019exploiter les donn\u00e9es personnelles des citoyens de l’UE. <\/p>\n\n\n\n

Deux ans plus tard, l’Union Europ\u00e9enne renforce sa politique de protection des donn\u00e9es personnelles avec le RGPD<\/strong> (R\u00e9glement G\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es). <\/p>\n\n\n\n

Il offre un cadre de confiance aux citoyens europ\u00e9ens quant \u00e0 la gestion de leur donn\u00e9es personnelles par les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le RGPD<\/a> plaide l’interdiction du transfert des donn\u00e9es informatiques vers l’\u00e9tranger. Jusqu’\u00e0 maintenant les deux textes cohabitaient. <\/p>\n\n\n\n

En effet le Privacy Shield permettait un transfert de donn\u00e9es avec des garanties similaires \u00e0 celle offertes par le RGPD. <\/p>\n\n\n\n

La Cour de Justice Europ\u00e9enne invalide pourtant le texte le 16 juillet 2020<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Qu’en est-il donc des soci\u00e9t\u00e9s transf\u00e9rant les donn\u00e9es de citoyens europ\u00e9ens vers les \u00c9tats-Unis ? N’y a t-il  aucun recours pour ces acteurs du web ? Quelles questions se posent pour les entreprises ayant des partenaires ou des prestataires am\u00e9ricains ?<\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionnait le Privacy Shield ?<\/h2>\n\n\n\n

Le Privacy Shield \u00e9tait un m\u00e9canisme d’auto certification pour les entreprises am\u00e9ricaines<\/strong> g\u00e9rant des donn\u00e9es de citoyens europ\u00e9ens. <\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 ces organisations respectaient le RGPD, elles pouvaient g\u00e9rer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es depuis l’Europe<\/a>. ( donn\u00e9es de sant\u00e9, commerciales… etc.).<\/p>\n\n\n\n

En pratique, si un citoyen europ\u00e9en voulait protester contre un abus dans l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, il pouvait s\u2019adresser \u00e0 l\u2019agence de protection des donn\u00e9es de son pays, qui transmettait sa plainte au d\u00e9partement du commerce, \u00e0 Washington.<\/p>\n\n\n\n

Cet accord donnait plusieurs moyens de contestation pour les citoyens europ\u00e9ens tant en Europe qu’aux \u00c9tats-Unis avec notamment une voie d’arbitrage possible en dernier recours. <\/p>\n\n\n\n

En clair : les citoyens europ\u00e9ens pouvaient faire valoir leurs droits en portant plainte soit aupr\u00e8s des entreprises elles-m\u00eames, soit aupr\u00e8s des organismes nationaux responsables (type CNIL).<\/p>\n\n\n\n

Le Privacy Shield engageait les entreprises am\u00e9ricaines importatrices des donn\u00e9es \u00e0 respecter des obligations rigoureuses sur leur traitement et le respect des droits des personnes concern\u00e9es, sous la surveillance du \u00ab\u00a0Department of Commerce\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le cloud priv\u00e9 SecNumCloud<\/p>

Le r\u00e9f\u00e9rentiel qui garantit le plus haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de vos donn\u00e9es sensibles.<\/p><\/div>

\"oodrive
En savoir plus<\/span><\/div><\/div><\/a>\n\n\n\n

Des sanctions, voire l’exclusion du nouveau dispositif, pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l’encontre des entreprises se trouvant en violation de leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n

Ce que cela impliquait pour la gestion des donn\u00e9es des entreprises :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Toutes les donn\u00e9es \u00e9taient concern\u00e9es<\/strong>. Fichier client, informations stock\u00e9es dans un CRM, logs de connexion\u2026 Ces donn\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es comme personnelles et leur collecte engageait la responsabilit\u00e9 de l’entreprise.<\/li>\n\n\n\n
  2. Celui qui collectait les donn\u00e9es personnelles en \u00e9tait le responsable l\u00e9gal<\/strong>. Si une entreprise confiait ses donn\u00e9es ou celles de ses clients \u00e0 un tiers situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis (ou ayant son si\u00e8ge sur le sol Am\u00e9ricain) et qu\u2019il y avait une fuite, c’\u00e9tait \u00e0 l\u2019entreprise (et non au tiers) d\u2019en r\u00e9pondre devant la justice.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le Privacy Shield ne permettait pas de garantir ce qu\u2019il advenait aux donn\u00e9es confi\u00e9es \u00e0 des entreprises am\u00e9ricaines.<\/strong> Le recours \u00e0 la justice am\u00e9ricaine via un m\u00e9diateur envisageait clairement la possibilit\u00e9 de violation de la confidentialit\u00e9. Le texte du Privacy Shield interdisait \u00ab la surveillance de masse \u00bb des donn\u00e9es mais pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s cibl\u00e9 par les organismes gouvernementaux. (Cloud Act)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Quelles cons\u00e9quences pour les entreprises apr\u00e8s l\u2019annulation du Privacy Shield ?<\/h2>\n\n\n\n

    Pour commencer, il faut savoir que toutes les entreprises europ\u00e9ennes transf\u00e9rant des donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis sont dans l’obligation de trouver une alternative.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

    Tout transfert ayant lieu maintenant que l’annulation est effective est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal.<\/strong> La situation est la m\u00eame pour les organisations travaillant avec des prestataires ou partenaires transferant leur donn\u00e9es aux USA.<\/p>\n\n\n\n

    Comment transf\u00e9rer des donn\u00e9es vers les \u00c9<\/b>tats-Unis sans le Privacy Shield ?<\/h2>\n\n\n\n

    En l’absence d’accord, les entreprises peuvent faire signer des clauses contractuelles confirmant que les conditions de transfert sont de niveau ad\u00e9quat vis \u00e0 vis du RGPD<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

    C’est \u00e0 l’entreprise de juger de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/a> dans le pays destinataire, \u00e0 savoir les \u00c9tats-Unis car aucun organisme de contr\u00f4le ne fera d’enqu\u00eate. <\/p>\n\n\n\n

    Le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans ces conditions reste assez risqu\u00e9. En effet, le Cloud Act reste une donn\u00e9e \u00e0 ne pas omettre<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

    Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines peuvent en effet, en cas d’enqu\u00eate, exiger les donn\u00e9es d’acteurs du web am\u00e9ricains h\u00e9bergeant celles des citoyens europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n

    Quelles actions entreprendre pour les entreprises ?<\/h2>\n\n\n\n

    Il existe plusieurs points d’attention \u00e0 prendre en compte apr\u00e8s l’annulation du Privacy Shield :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. V\u00e9rifiez que vous ne travaillez pas avec des prestataires ou partenaires exportant les donn\u00e9es \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’Espace Economique Europ\u00e9en<\/strong>. Dans tous les cas, demandez des garanties quant \u00e0 la localisation des donn\u00e9es<\/strong> et faites \u00e9galement signer les clauses contractuelles dans le cas ou un transfert est bien effectu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    2. Si les clauses ne faisaient pas partie des contrat pass\u00e9s avec vos prestataires, demandez des avenants afin de les ajouter. N\u00e9anmoins, les transferts restent tr\u00e8s risqu\u00e9s et la derni\u00e8re alternative est encore de changer de partenaire<\/strong> et travailler avec un acteur europ\u00e9en, g\u00e9rant les donn\u00e9es en Europe.<\/li>\n\n\n\n
    3. \u00c9vitez, par souci de maintien de souverainet\u00e9, les coop\u00e9rations incluant des donn\u00e9es avec des acteurs du web soumis au Cloud Act.<\/li>\n\n\n\n
    4. Veillez \u00e0 ce que les personnes concern\u00e9es par le transfert d’informations soient averties du devenir de leurs donn\u00e9es,<\/strong> le non respect de ce devoir d’information \u00e9tant s\u00e9v\u00e8rement puni par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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