{"id":31742,"date":"2021-01-15T09:20:04","date_gmt":"2021-01-15T08:20:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oodrive.com\/?p=31742"},"modified":"2024-05-21T13:36:00","modified_gmt":"2024-05-21T13:36:00","slug":"dsa-dma-nouveaux-reglements-commission-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/reglementation\/conformite\/dsa-dma-nouveaux-reglements-commission-europeenne\/","title":{"rendered":"Le DSA et le DMA : nouveaux r\u00e8glements de la Commission europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

La Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 ces deux r\u00e8glements ayant pour objectif commun une r\u00e9gulation de l\u2019espace num\u00e9rique europ\u00e9en<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Le vieux continent souhaite, et ce n\u2019est pas nouveau, placer des limites juridiques au monde digital et ainsi circonscrire la responsabilit\u00e9 des grands acteurs du secteur. <\/p>\n\n\n\n

Ces textes, pr\u00e9sent\u00e9s le 15 D\u00e9cembre 2020 par Margaret Vestager, Vice-Pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne et par Thierry Breton, Commissaire au March\u00e9 Int\u00e9rieur, ont pour ambition d\u2019\u00eatre effectifs d\u00e9but 2022.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le DSA – Digital Services Act ?<\/h2>\n\n\n\n

Le DSA<\/strong> (Digital Services Act) concerne davantage les utilisateurs puisqu\u2019il vise le fonctionnement des plateformes et leurs processus de contr\u00f4le des contenus<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de rendre l\u2019exp\u00e9rience de navigation plus s\u00fbre<\/a> mais \u00e9galement plus transparente sur le classement et\/ou les \u00e9ventuelles suppressions de ces contenus.<\/p>\n\n\n\n

Ce r\u00e8glement vient d\u00e9poussi\u00e9rer un autre texte europ\u00e9en, la directive e-commerce, <\/em>publi\u00e9e en Juin 2000. <\/p>\n\n\n\n

Cette derni\u00e8re \u00e9tait devenue obsol\u00e8te en raison de son anciennet\u00e9 et du fait qu\u2019elle fut \u00e9tablie avant l\u2019\u00e9mergence de ceux que la Commission europ\u00e9enne veille \u00e0 ne pas nommer clairement dans ses deux nouveaux textes ; les GAFAM.<\/p>\n\n\n\n

Le Digital Services Act vise la responsabilit\u00e9 des plateformes<\/strong> num\u00e9riques en vue des risques significatifs qu\u2019elles induisent pour leurs utilisateurs, en \u00e9tant le support de contenus et produits illicites, malveillants, dangereux ou contrefaits. <\/p>\n\n\n\n

La collaboration s\u00e9curis\u00e9e<\/p>

Partagez, modifiez et annotez vos contenus sensibles dans un environnement s\u00e9curis\u00e9.<\/p><\/div>

\"oodrive
En savoir plus<\/span><\/div><\/div><\/a>\n\n\n\n

Dans un entretien accord\u00e9 au journal Le Monde<\/em>, Thierry Breton<\/strong> r\u00e9sumait de fa\u00e7on limpide les principales missions du DSA : \u00ab ce qui est autoris\u00e9 off line doit l\u2019\u00eatre on line, ce qui est interdit off line doit l\u2019\u00eatre on line. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour la Commission europ\u00e9enne, il est primordial d\u2019encadrer ces trop nombreuses<\/strong> \u00ab zones de non-droit<\/strong> \u00bb qui existent sur la toile. <\/p>\n\n\n\n

Quand bien m\u00eame la loi donne un cadre l\u00e9gal \u00e0 ce qui est permis ou non, la lourdeur des proc\u00e9dures comme la minutie inh\u00e9rente aux enqu\u00eates, emp\u00eachent une r\u00e9ponse rapide aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Ce texte pour le moins ambitieux a pour souhait de tenter de faire peser le poids des 27 sur les g\u00e9ants du num\u00e9rique afin qu\u2019ils s\u2019adaptent mieux aux d\u00e9rives d\u2019internet. <\/p>\n\n\n\n

Les outils du web ayant une force de frappe (tr\u00e8s) cons\u00e9quente \u00e0 plusieurs niveaux doivent imp\u00e9rativement se faire l\u2019\u00e9cho de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, il s\u2019agit par exemple de contraindre les r\u00e9seaux sociaux et les places de march\u00e9 en ligne \u00e0 communiquer sur leurs actions visant \u00e0 contr\u00f4ler les contenus et les astreindre \u00e0 bien plus de transparence sur leurs algorithmes. <\/p>\n\n\n\n

Concernant cette deuxi\u00e8me obligation, elle concerne tous les services en ligne de plus de 45 millions d\u2019utilisateurs en Europe.<\/p>\n\n\n\n

Le souhait europ\u00e9en d\u2019apporter une r\u00e9ponse rapide contre les contenus ill\u00e9gaux <\/strong>n\u2019est pas nouveau. <\/p>\n\n\n\n

Le DSA se fait ici encore plus dissuasif <\/em>que ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs : en cas de non-apport d\u2019une r\u00e9ponse prompte et efficace, les entreprises concern\u00e9es devront prouver leur m\u00e9connaissance du contenu en question sans quoi elles seront contraintes de payer une amende pouvant atteindre 6% des revenus globaux de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Et en cas de r\u00e9cidive, une reprise structurelle sur le march\u00e9 europ\u00e9en est parfaitement envisageable.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le DSA (Digital Services Act) s\u2019attaque \u00e9galement \u00e0 l\u2019anonymisation des internautes : au besoin, les pseudonymes pourront \u00eatre lev\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Les entreprises qui manqueraient \u00e0 cette directive pourraient se voir exclues du march\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Un autre objectif de ce texte est une simplification des r\u00e8glements num\u00e9riques europ\u00e9ens<\/strong> et ainsi \u00e9dicter une seule et m\u00eame ligne de conduite pour l\u2019ensemble des 27.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises du secteur du num\u00e9riques de se d\u00e9velopper, vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 unique europ\u00e9en. <\/p>\n\n\n\n

Et c\u2019est \u00e9galement dans cet horizon que s\u2019\u00e9tablit \u00e0 son tour le Digital Markets Act<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le DMA – Digital Markets Act<\/h2>\n\n\n\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le DMA<\/strong> (Digital Markets Act) passe au crible le comportement des<\/strong> \u00ab gatekeepers <\/strong>\u00bb, grandes plateformes structurant le monde num\u00e9rique sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en. <\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab gatekeepers \u00bb, ces entreprises doivent r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n