{"id":3606622,"date":"2024-03-27T13:46:10","date_gmt":"2024-03-27T13:46:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oodrive.com\/?p=3606622"},"modified":"2024-12-09T16:40:00","modified_gmt":"2024-12-09T16:40:00","slug":"prolongement-loi-fisa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/reglementation\/certification\/prolongement-loi-fisa\/","title":{"rendered":"Prolongement de la loi FISA\u00a0: comment pr\u00e9server nos donn\u00e9es et notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n<p>Les enjeux r\u00e9glementaires autour de la protection des donn\u00e9es vont continuer, en 2024, \u00e0 nourrir un intense d\u00e9bat entre l\u2019Europe et les \u00c9tats-Unis. <\/p>\n\n\n\n<p>Le prolongement de la loi FISA \u2013 un texte permettant aux agences de renseignement am\u00e9ricaines d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles de citoyens non am\u00e9ricains vivant hors des \u00c9tats-Unis \u2013 en est une nouvelle illustration.<\/p>\n\n\n\n<p>En pleine p\u00e9riode d\u2019incertitude concernant le prolongement de la loi FISA, Oodrive fait le point sur les enjeux soulev\u00e9s par ce texte hautement strat\u00e9gique, qui va \u00e0 l\u2019encontre de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act)&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel est le contenu de la loi FISA&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi FISA existe depuis 1978 aux \u00c9tats-Unis et porte sur la surveillance \u2013 \u00e0 la fois physique et \u00e9lectronique \u2013 des personnes physiques et morales \u00e9trang\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n<p>Le texte a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 en 2008, pour y ajouter notamment la section 702. Celle-ci permet aux agences am\u00e9ricaines de renseignement de collecter, utiliser et partager des donn\u00e9es personnelles \u00e9trang\u00e8res stock\u00e9es sur des serveurs g\u00e9r\u00e9s par des fournisseurs de services cloud domicili\u00e9s aux \u00c9tats-Unis. Une situation qualifi\u00e9e de \u00ab&nbsp;surveillance de masse&nbsp;\u00bb selon certains.<\/p>\n\n\n\n<p>Les fournisseurs de communications \u00e9lectroniques \u2013 dont font partie les <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/secnumcloud\/infrastructure\/cloud-prive\/\">services cloud<\/a> \u2013 sont dans l\u2019obligation de s\u2019y conformer et de fournir, lorsqu\u2019elles leur sont demand\u00e9es, les donn\u00e9es qu\u2019ils h\u00e9bergent.<\/p>\n\n\n\n<a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/secnumcloud\/\" class=\"product__section\" id=\"snc-banner\"><div class=\"product__section-container\"><p class=\"product__section-title\">SecNumCloud : label de confiance<\/p><p class=\"product__section-description\">Le r\u00e9f\u00e9rentiel qui garantit le plus haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour la protection de vos donn\u00e9es sensibles.<\/p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.oodrive.com\/wp-content\/plugins\/oodrive-blog-banners\/src\/img\/bg-banner_work.svg\" class=\"product__section-bg\"\/><\/div><div class=\"product__section-link\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.oodrive.com\/wp-content\/plugins\/oodrive-blog-banners\/src\/img\/logo-snc.svg\" class=\"product__section-logo\" alt=\"oodrive snc\"\/><div class=\"cta\"><span>En savoir plus<\/span><\/div><\/div><\/a>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, avec le FISA, les \u00c9tats-Unis \u2013 via leurs agences f\u00e9d\u00e9rales de renseignement \u2013 s\u2019autorisent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles \u00e9trang\u00e8res, et donc celles des citoyens europ\u00e9ens. <\/p>\n\n\n\n<p>Les demandes d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es formul\u00e9es par les agences am\u00e9ricaines ne concernent pas uniquement les seuls serveurs situ\u00e9s sur le sol am\u00e9ricain, mais s\u2019\u00e9tendent bien \u00e0 tous les serveurs g\u00e9r\u00e9s par des fournisseurs de services cloud domicili\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le prolongement du FISA Act, source d\u2019inqui\u00e9tudes<\/h3>\n\n\n\n<p>La section 702 de la loi FISA fait l\u2019objet de nombreuses critiques, puisqu\u2019elle autorise l\u2019espionnage massif et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des individus qui ne sont pas citoyens am\u00e9ricains, hors des fronti\u00e8res des \u00c9tats-Unis, et sans encadrement par un juge. <\/p>\n\n\n\n<p>La loi FISA va donc \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/securite\/securite-donnees\/securite-donnees-definition-enjeux\/\">protection des donn\u00e9es <\/a>personnelles. Elle est \u00e9galement critiqu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, puisqu\u2019elle autorise l\u2019espionnage de citoyens am\u00e9ricains.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors que la section 702 de la loi FISA devait expirer le 31 d\u00e9cembre 2023, le Congr\u00e8s am\u00e9ricain \u2013 n\u2019ayant pas trouv\u00e9 d\u2019accord sur les mani\u00e8res de r\u00e9former cette loi \u2013 a finalement d\u00e9cid\u00e9 de la prolonger jusqu\u2019au 19 avril 2024. Elle reste donc effective au moins jusqu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Prolongement de la loi FISA&nbsp;: quelles cons\u00e9quences&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi FISA, une menace pour la protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n<p>En Europe, la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens est encadr\u00e9e par le RGPD, l\u2019une des l\u00e9gislations les plus strictes au monde sur le sujet. Or il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9quivalent au RGPD aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n<p>Si certaines garanties existent au sujet des donn\u00e9es de citoyens am\u00e9ricains, elles ne s\u2019appliquent pas aux citoyens europ\u00e9ens, qui n\u2019ont donc aucune garantie au sujet du traitement de leurs donn\u00e9es sensibles par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Le Cloud Act et la loi FISA ne sont pas compatibles avec le RGPD.<\/p>\n\n\n\n<p>Le prolongement de la loi FISA est \u00e9galement en contradiction avec le projet de certification <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/secnumcloud\/souverainete\/eucs\/\">cloud europ\u00e9enne EUCS<\/a>, dont les versions les plus exigeantes imposeraient aux fournisseurs de services cloud de d\u00e9montrer leur immunit\u00e9 vis-\u00e0-vis des l\u00e9gislations extra-europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le possible durcissement de la loi FISA, un danger pour notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n<p>Les inqui\u00e9tudes europ\u00e9ennes autour de la loi FISA pourraient bien encore s\u2019aggraver avec l\u2019un des projets de r\u00e9forme du texte (FISA Reform and Reauthorization \/ FRRA) et sa section 504, qui auraient pour effet d\u2019\u00e9tendre la port\u00e9e de la loi et donc de la durcir. <\/p>\n\n\n\n<p>Si cet article \u00e9tait vot\u00e9, il pourrait \u00e9tendre l\u2019obligation de communication des donn\u00e9es aux \u00e9quipementiers, au-del\u00e0 des seuls op\u00e9rateurs de cloud. Un coup de plus port\u00e9 aux ambitions europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/secnumcloud\/souverainete\/souverainete-numerique\/\">souverainet\u00e9 num\u00e9rique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment l\u2019Europe peut-elle prot\u00e9ger ses donn\u00e9es sensibles de la loi FISA&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">SecNumCloud, une garantie de protection des donn\u00e9es face \u00e0 la loi FISA<\/h3>\n\n\n\n<p>Si le prolongement de la loi FISA renforce les inqui\u00e9tudes des Europ\u00e9ens concernant la protection de leurs donn\u00e9es, il a \u00e9galement pour corollaire de mettre en lumi\u00e8re le <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/secnumcloud\/\">r\u00e9f\u00e9rentiel fran\u00e7ais&nbsp; SecNumCloud<\/a>, une qualification d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019ANSSI. <\/p>\n\n\n\n<p>Ce texte est aujourd\u2019hui le plus exigeant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne en mati\u00e8re de confiance cloud et sert d\u2019ailleurs de mod\u00e8le \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une certification cloud europ\u00e9enne (projet EUCS).<\/p>\n\n\n\n<p>Exigeante et protectrice en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, la qualification fran\u00e7aise SecNumCloud permet de contrer les effets de la loi FISA. <\/p>\n\n\n\n<p>Dans sa version la plus r\u00e9cente (<a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/secnumcloud\/secnumcloud-3-2\/\">version 3.2<\/a>), le r\u00e9f\u00e9rentiel SecNumCloud impose l\u2019application exclusive du droit europ\u00e9en au fournisseur cloud et exclut toute loi extraterritoriale am\u00e9ricaine.<\/p>\n\n\n\n<p>SecNumCloud fait donc bouclier \u00e0 la loi FISA en lui emp\u00eachant de s\u2019appliquer. En revanche, le vote de la section 504 pourrait remettre en question cette exclusion.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Acc\u00e9l\u00e9rer sur la cr\u00e9ation d\u2019une certification cloud europ\u00e9enne exigeante et protectrice<\/h3>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9actions suscit\u00e9es par le prolongement de la loi FISA et son \u00e9ventuel durcissement avec le vote possible de l\u2019article 504 remettent \u00e9galement en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver un accord sur le projet de certification cloud europ\u00e9enne (EUCS). <\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-blue-work-background-color has-background\">Pour Philippe Latombe, d\u00e9put\u00e9 de Vend\u00e9e, le r\u00e9f\u00e9rentiel cloud europ\u00e9en devrait imp\u00e9rativement inclure une clause d\u2019immunit\u00e9 aux r\u00e8gles extraterritoriales, de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es europ\u00e9ennes des ing\u00e9rences US. <\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de certification cloud europ\u00e9enne est actuellement toujours en discussion entre les diff\u00e9rents \u00c9tats de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les 3 points \u00e0 retenir sur le prolongement de la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act)&nbsp;:<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La loi FISA \u2013 prolong\u00e9e jusqu\u2019en avril 2024<\/strong> \u2013 impose aux fournisseurs de services cloud de transmettre aux agences de renseignement am\u00e9ricaines des donn\u00e9es concernant des citoyens non am\u00e9ricains vivant hors des \u00c9tats-Unis, lorsque cela leur est demand\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La loi FISA n\u2019est pas compatible avec le r\u00e8glement europ\u00e9en<\/strong> <strong>sur la protection des donn\u00e9es <\/strong>(RGPD) et repr\u00e9sente une menace pour la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le prolongement de la loi FISA remet au premier plan la n\u00e9cessit\u00e9, pour les \u00c9tats europ\u00e9ens, d\u2019avancer sur le projet de certification cloud europ\u00e9enne EUCS<\/strong>. Il est recommand\u00e9 que le texte europ\u00e9en, align\u00e9 sur la qualification SecNumCloud, inclue une protection stricte des donn\u00e9es europ\u00e9ennes via une immunit\u00e9 vis-\u00e0-vis des l\u00e9gislations extra-europ\u00e9ennes.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les enjeux r\u00e9glementaires autour de la protection des donn\u00e9es vont continuer, en 2024, \u00e0 nourrir un intense d\u00e9bat entre l\u2019Europe et les \u00c9tats-Unis. 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