{"id":4446708,"date":"2024-07-11T13:17:15","date_gmt":"2024-07-11T13:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oodrive.com\/?p=4446708"},"modified":"2025-02-20T15:42:00","modified_gmt":"2025-02-20T15:42:00","slug":"signature-pour-ordre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/signature-electronique\/types-signature\/signature-pour-ordre\/","title":{"rendered":"Signature pour ordre\u00a0: d\u00e9finition, valeur juridique et alternative"},"content":{"rendered":"\n<p>La \u00ab&nbsp;signature pour ordre&nbsp;\u00bb sera-t-elle bient\u00f4t rel\u00e9gu\u00e9e au rang des anciennes pratiques de signature&nbsp;? La digitalisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des processus est en train de modifier en profondeur les protocoles de signature de documents, aussi bien au sein des entreprises que des structures publiques. <\/p>\n\n\n\n<p>La signature \u00e9lectronique jouit par exemple d\u2019une popularit\u00e9 croissante en raison de sa simplicit\u00e9 d\u2019usage, de sa valeur probante et de la s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019elle procure au processus de signature.<\/p>\n\n\n\n<p>Comment fonctionne la signature pour ordre&nbsp;? Quelle est sa valeur juridique&nbsp;? Comment s\u00e9curiser davantage le processus de signature avec la signature \u00e9lectronique&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que la signature pour ordre&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Signature pour ordre&nbsp;: d\u00e9finition<\/h3>\n\n\n\n<p>La signature \u00ab&nbsp;pour ordre&nbsp;\u00bb est une pratique permettant de faire signer un document par une personne diff\u00e9rente de celle cens\u00e9e signer le document en question. <\/p>\n\n\n\n<a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/produits\/oodrive-sign\/\" class=\"product__section\" id=\"sign-banner\"><div class=\"product__section-container\"><p class=\"product__section-title\">Faites signez vos documents en toute s\u00e9curit\u00e9<\/p><p class=\"product__section-description\">Fluidifiez et facilitez vos \u00e9changes avec une signature \u00e9lectronique conforme et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.oodrive.com\/wp-content\/plugins\/oodrive-blog-banners\/src\/img\/bg-banner_sign.svg\" class=\"product__section-bg\"\/><\/div><div class=\"product__section-link\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.oodrive.com\/wp-content\/plugins\/oodrive-blog-banners\/src\/img\/logo-sign-black-color.svg\" class=\"product__section-logo\" alt=\"oodrive sign\"\/><div class=\"cta\"><span>En savoir plus<\/span><\/div><\/div><\/a>\n\n\n\n<p>La personne d\u00e9sign\u00e9e pour signer un document pour ordre doit avoir re\u00e7u l\u2019ordre et l\u2019autorisation de le faire. Dans le cas de la signature pour ordre, la personne qui a donn\u00e9 l\u2019ordre de signer doit avoir la capacit\u00e9 juridique. Par exemple, il ne peut pas s\u2019agir d\u2019un parent qui signe pour le compte de son enfant mineur, en tant que tuteur l\u00e9gal. Ceci est notamment demand\u00e9 pour souscrire un contrat ou ouvrir un compte au nom d\u2019un mineur (<a href=\"https:\/\/www.jechange.fr\/banques\/comparatif-banque\/mineur\">voir l&rsquo;article JeChange<\/a>).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut utiliser la signature pour ordre&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>La signature en PO est utilis\u00e9e \u00e0 la fois dans le secteur public et priv\u00e9, pour tous types de documents, notamment la <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/productivite\/signature-contrat-ligne\/\">signature de contrats<\/a> ou de documents comptables. Elle permet \u00e0 une personne de faire signer ses documents par un assistant ou un collaborateur, par exemple.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment signer pour ordre&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>La personne autoris\u00e9e \u00e0 signer en lieu et place de l\u2019autre personne l\u2019ayant d\u00e9sign\u00e9e doit \u00e9crire \u00e0 la main la mention P.O., P\/O ou encore PO sur le document, au niveau de l\u2019emplacement pr\u00e9vu pour la signature. <\/p>\n\n\n\n<p>Cette mention doit \u00eatre suivie de ses propres nom, pr\u00e9nom et signature. Elle indique bien que la signature a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le compte d\u2019une autre personne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la valeur juridique de la signature pour ordre&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Une signature PO engage la responsabilit\u00e9 de la personne ayant donn\u00e9 l\u2019ordre de signer le document, et non la personne qui signe pour ordre. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/reglementation\/signature-electronique-valeur-juridique\/\">valeur juridique de la signature<\/a> PO est consid\u00e9r\u00e9 comme faible. Il n\u2019existe effectivement pas de preuve permettant d\u2019authentifier l\u2019ordre donn\u00e9, sauf dans le cas o\u00f9 une d\u00e9l\u00e9gation de signature a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par le signataire. <\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9l\u00e9gation de signature doit mentionner&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019identit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire, c\u2019est-\u00e0-dire ses nom et pr\u00e9nom,<\/li>\n\n\n\n<li>La date \u00e0 laquelle prend fin la d\u00e9l\u00e9gation de signature,<\/li>\n\n\n\n<li>Le type de documents que le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer (exemples&nbsp;: signature d\u2019un certain type de contrats, bons de commande et factures d\u2019un certain montant, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-red-sign-background-color has-background\">La r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9vite les risques de contestations et les litiges, mais n\u2019a pas autant de valeur juridique qu\u2019une procuration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la diff\u00e9rence entre signature pour ordre et signature par procuration&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ces deux types de signature peuvent \u00eatre utilis\u00e9s lorsqu\u2019une personne devant signer un document permet \u00e0 une autre personne de signer le document \u00e0 sa place. <\/p>\n\n\n\n<p>Malgr\u00e9 tout, la signature pour ordre et la signature par procuration ne sont pas \u00e9quivalentes et n\u2019ont pas la m\u00eame valeur juridique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-red-sign-background-color has-background\">La signature par procuration (ou signature PP) dispose d\u2019un cadre juridique. Elle conf\u00e8re \u00e0 une personne le pouvoir l\u00e9gal de signer \u00e0 la place de quelqu\u2019un d\u2019autre. Une d\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre \u00e9tablie. Elle sert de preuve.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La signature \u00e9lectronique, un proc\u00e9d\u00e9 plus fiable que la signature PO<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La signature PO, une valeur juridique insuffisante<\/h3>\n\n\n\n<p>Tr\u00e8s pratique et bien d\u00e9velopp\u00e9e au sein des entreprises comme des administrations, la signature pour ordre peut cependant \u00eatre limit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n<p>La port\u00e9e juridique de la signature pour ordre n\u2019\u00e9tant pas suffisante dans certaines situations, un nouveau type de signature s\u2019y substitue progressivement&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/produits\/oodrive-sign\/\">la signature \u00e9lectronique<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Signer en ligne avec la signature \u00e9lectronique&nbsp;: un proc\u00e9d\u00e9 fiable et s\u00e9curis\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>La signature \u00e9lectronique pr\u00e9sente de bien meilleures garanties que la signature pour ordre, tant au niveau juridique que sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9. Elle est tout indiqu\u00e9e pour la signature de contrats et autres documents sensibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-red-sign-background-color has-background\">Oodrive Sign est une solution de signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e, \u00e0 pleine valeur juridique et l\u00e9gale, qui simplifie et s\u00e9curise les flux de travail.<\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 la signature en ligne, le signataire peut signer \u00e0 distance, de mani\u00e8re simple et s\u00e9curis\u00e9e. Il re\u00e7oit un e-mail contenant un lien vers le document \u00e0 signer. Apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur le lien, ouvert et lu le document, il le signe en ligne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les points cl\u00e9s \u00e0 retenir sur la signature pour ordre<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La signature pour ordre est utilis\u00e9e lorsqu\u2019une personne autorise une autre personne \u00e0 signer des documents \u00e0 sa place.<\/li>\n\n\n\n<li>La signature PO n\u2019est pas l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une signature par procuration.<\/li>\n\n\n\n<li>La valeur juridique de la signature en PO n\u2019est pas toujours satisfaisante.<\/li>\n\n\n\n<li>La signature \u00e9lectronique constitue une alternative fiable et s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 la signature pour ordre. Elle permet de signer \u00e0 distance des documents et se pr\u00e9sente donc comme une solution tout indiqu\u00e9e pour signer des documents lorsque le signataire ne peut \u00eatre pr\u00e9sent physiquement.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La \u00ab&nbsp;signature pour ordre&nbsp;\u00bb sera-t-elle bient\u00f4t rel\u00e9gu\u00e9e au rang des anciennes pratiques de signature&nbsp;? La digitalisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des processus est en train de modifier en profondeur les protocoles de signature de documents, aussi bien au sein des entreprises que des structures publiques. 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