{"id":4623880,"date":"2024-08-07T12:25:32","date_gmt":"2024-08-07T12:25:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oodrive.com\/?p=4623880"},"modified":"2024-08-07T12:25:00","modified_gmt":"2024-08-07T12:25:00","slug":"signature-electronique-compromis-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oodrive.com\/fr\/blog\/signature-electronique\/secteurs-metiers\/signature-electronique-compromis-vente\/","title":{"rendered":"Comment fonctionne la signature \u00e9lectronique pour un compromis de vente\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

De plus en plus de documents du secteur de l\u2019immobilier peuvent \u00eatre sign\u00e9s en ligne : bail de location, mandat de vente, mandat de gestion, \u00e9tat des lieux, etc. Document d\u00e9cisif dans le processus d\u2019achat d\u2019un bien immobilier, le compromis de vente peut lui aussi \u00eatre sign\u00e9 via une signature \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Comment se passe la signature \u00e9lectronique pour un compromis de vente, avec quelles garanties et quels avantages ? Cet article r\u00e9sume l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 conna\u00eetre sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un compromis de vente ?<\/h2>\n\n\n\n

Un compromis de vente scelle un accord entre diff\u00e9rentes parties sur les conditions d\u2019une vente immobili\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Vendeur et acheteur s\u2019engagent \u00e0 conclure l\u2019acte de vente sur un prix qu\u2019ils ont fix\u00e9 ensemble. Ce document est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab avant-contrat \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Signature \u00e9lectronique fran\u00e7aise<\/p>

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Si l\u2019une des deux parties souhaite renoncer \u00e0 la transaction, l\u2019autre peut l\u2019y contraindre par voie de justice (hors d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 10 jours ou non-r\u00e9alisation d\u2019une condition suspensive).<\/p>\n\n\n\n

Quand a lieu la signature du compromis de vente ?<\/h3>\n\n\n\n

La signature du compromis de vente intervient entre l\u2019offre d\u2019achat et la signature de l\u2019acte authentique chez le notaire<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Lors de la signature du compromis de vente, l\u2019acqu\u00e9reur verse une somme, comprise entre 5 et 10 % du prix de vente (d\u00e9p\u00f4t de garantie). Cette somme sera amput\u00e9e du prix lors de la signature de l\u2019acte de vente du bien chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n

Qui r\u00e9dige le compromis de vente ?<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019acheteur et le vendeur peuvent r\u00e9diger eux-m\u00eames le compromis de vente, mais les clauses y figurant \u00e9tant d\u2019une telle importance qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de confier la r\u00e9daction de ce document \u00e0 un professionnel (agent immobilier, notaire). Le compromis de vente contient des annexes (le dossier de diagnostic technique, par exemple)*.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la valeur juridique de la signature en ligne d\u2019un compromis de vente ?<\/h2>\n\n\n\n

En France, la loi autorise le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique pour un compromis de vente. Les diff\u00e9rentes parties n\u2019ont donc pas \u00e0 se retrouver physiquement dans les m\u00eames locaux pour signer le document. Les agences immobili\u00e8res et les notaires se dotent de plus en plus d\u2019outils de signature \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

La signature \u00e9lectronique dispose en France d\u2019une valeur l\u00e9gale<\/a> et de la m\u00eame force probante qu\u2019une signature manuscrite. Elle est juridiquement contraignante et admissible comme preuve valable devant un tribunal. <\/p>\n\n\n\n

Pour cela, la signature \u00e9lectronique doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par un prestataire de services de confiance (PSCo) respectant le r\u00e8glement europ\u00e9en eIDAS. Oodrive Sign r\u00e9pond \u00e0 l\u2019ensemble de ces exigences.<\/p>\n\n\n\n

Il existe d\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement europ\u00e9en eIDAS<\/a> trois niveaux de signature \u00e9lectronique, l\u2019une ou l\u2019autre \u00e9tant utilis\u00e9e en fonction de la sensibilit\u00e9 des documents \u00e0 signer :<\/p>\n\n\n\n