Condition Générales de signature

Article 1. Définitions

Client : Personne morale ou personne physique agissant en qualité de professionnel et souhaitant utiliser le Service de Signature Electronique pour informer, valider, signer ou faire signer des Documents électroniquement.

Authentification : Processus qui vise à vérifier l’identité prétendue du Signataire.

Autorité de Certification (AC) : Autorité qui délivre des Certificats Electroniques.

Autorité de Certification Tierce (AC Tierce) : Autorité de Certification délivrant des Certificats Electroniques mais n’agissant pas sous le contrôle et la responsabilité du Prestataire.

Carnet d’adresse : Liste de Signataires, associée au compte client et incluant les données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, …).

Certificat Electronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom de cette personne.

Certificat Electronique sur Support Cryptographique : Certificat Electronique sur support cryptographique physique détenu par le Signataire, délivré par une Autorité de Certification tierce au Contrat et permettant la réalisation de Signatures Electroniques.

Document(s) : Document électronique (contrat, avenant, bulletin de souscription, etc.), destiné à être validé ou signé via un procédé de Signature Electronique.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dossier de preuve : dossier compressé et scellé, généré par le Service de Signature Electronique, et regroupant les éléments factuels permettant de reconstituer le processus de signature électronique (contrats, annexes, journal d’événements, etc.). Il contient également le document lisible récapitulant les informations et événements de la transaction, appelé « Fichier de preuve ».

eIDAS (Règlement Européen) : RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive.

Jours : Lorsqu’un délai est fixé en jours sans précision, il s’entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ du délai.

Mois : Sauf dispositions contraires, lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

One Time Password (OTP) : mot de passe à usage unique.

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Service de Signature Electronique : désigne le service mis à disposition du Client par le Prestataire, permettant d’informer, de valider et de signer des documents, au moyen d’une Signature Electronique associée à un Certificat Electronique.

Signataire : Personne physique qui signe ou qui a signé un Document via le Service de Signature Electronique, dont les données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, …) auront été enregistrées dans le Carnet d’adresse associé au compte Client.

Signature Electronique : Ensemble des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le Signataire utilise pour signer.

Signature Electronique sans Vérification d’Identité : Signature électronique réalisée sans que l’identité du Signataire n’ait été vérifiée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. Dans le cadre de l’utilisation d’une Signature Electronique sans Vérification d’Identité, l’Authentification du Signataire est réalisée par le Client sous sa responsabilité. La Signature Electronique sans Vérification d’Identité, telle qu’implémentée dans la Plateforme de Signature Electronique du Prestataire, est basée sur un Cachet Electronique Qualifié, et une Authentification à double facteur de type OTP (optionnelle). La vérification de l’identité des Signataires se fait sous la responsabilité du Client.

Signature Avancée avec Vérification d’Identité : signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L’identité du signataire a été vérifiée préalablement à distance par un prestataire de vérification d’identité à distance, partenaire du Prestataire, conformément à sa politique de vérification d’identité. La Signature Avancée convient à la majorité des usages qui ne nécessitent pas une Signature Qualifiée.

Signature Qualifiée : signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L’identité du signataire a été vérifiée préalablement lors d’un face-à-face en respectant les procédures imposées par l’Autorité de Certification. La Signature Qualifiée est présumée fiable et convient à des cas d’usages ayant besoin d’une force probatoire forte, tels que la signature d’actes authentiques. Un jeton d’horodatage qualifié est utilisé pour sceller le document signé.

Cachet Electronique Qualifié : cachet électronique de personne morale réalisé dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L’authentification de la personne morale apposant le cachet a été réalisée préalablement en respectant les procédures imposées par le Prestataire.

Sous-Traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel ou des ensembles de Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Article 6. Mise à disposition et accès au Service de Signature Electronique

La documentation d’utilisation relative aux applications informatiques est disponible, notamment, en ligne.

Le Prestataire réalisera les prestations d’assistance au démarrage décrites dans le bon de commande, notamment le paramétrage des fonctionnalités des applications informatiques hébergées. Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondant aux services choisis, le Prestataire fournira au client un identifiant lui permettant d’accéder aux services depuis le portail. A sa première utilisation, chaque utilisateur recevra un courriel de la part du Prestataire afin de valider son adresse courriel. Il pourra alors choisir un mot de passe. L’utilisation des services SaaS vaut recette desdits services. L’identification du Client ou d’un utilisateur au moyen de l’identifiant qui lui a été adressé ou de son adresse courriel, et du mot de passe qu’il aura choisi, vaut de manière irréfragable imputabilité au client des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant. Le Prestataire affecte au Client un quota d’espace disque, dédié à l’hébergement du contenu hébergé. Le volume de cet espace disque est défini dans le bon de commande, ou à défaut est de 5 Giga-octets pour l’ensemble des licences figurant sur une même facture. Le Client peut commander de l’espace de stockage supplémentaire. Toute consommation d’espace au-delà du quota pourra être facturée de plein droit aux tarifs en vigueur. Sur commande du Client, le Prestataire pourra réaliser les prestations de formation des utilisateurs. L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au Client sur la base du catalogue annuel des prestations du Prestataire au jour de la demande. Si le Client commande la prestation correspondante (base de données dédiée encryptée), le Prestataire s’engage à chiffrer les données et les documents.

L’identification et le mot de passe du Client et de tous ses utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Le Client s’engage à ce que chaque utilisateur garde secret le mot de passe qu’il aura choisi. Le Prestataire autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe. Les identifiants de connexion (login et mot de passe) fournis pour l’accès à la solution de signature électronique sont strictement personnels, individuels et non transférables. Toute utilisation partagée ou mise à disposition des identifiants par plusieurs utilisateurs, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la résiliation des Services, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client ou l’Utilisateur s’engage à modifier le mot de passe en utilisant la fonctionnalité du service prévue à cet effet.

Le Prestataire s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 les applications informatiques distantes. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des services. Dans la mesure du possible, le Prestataire tentera de ne pas rendre indisponibles les applications informatiques pendant un temps excessif. Le Prestataire pourra interrompre à tout moment et sans préavis la connexion du serveur ou l’accessibilité du contenu hébergé si le Client manque à ses obligations, en particulier, s’il apparaît que le contenu hébergé constitue une menace pour la sécurité du réseau du Prestataire, au regard des règles de l’art. Si le Prestataire se trouve contraint de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le contenu du Client hébergé par le Prestataire, ces prestations pourront être facturées au client.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service de Signature Electronique.

Article 7. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage :

• à mettre en œuvre et à maintenir pour le fonctionnement du Service, les dispositifs informatiques et matériels garantissant la valeur juridique des Documents signés via la Signature Electronique,
• à mettre en place tous les moyens appropriés pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité du contenu transitant sur la plateforme,
• à informer et conseiller le Client sur les principaux niveaux de signatures et leurs usages. Toutefois, le Prestataire ne prend aucun engagement sur la conformité des prestations qu’il fournit à des règlementations « métier » applicables au Client.
• à accompagner le Client et ses Conseils, en cas de contentieux lié à la validité des Signatures Electroniques réalisées par le Service de Signature Electronique. Notamment, le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client le Dossier de Preuve pour chaque signature, conformément à la Politique de Gestion des Preuves disponible sur simple demande et accessible depuis le Service de Signature Electronique

Le Client s’engage :

• à collaborer avec le Prestataire de manière active et lui communiquer toute information lui permettant de comprendre son besoin,
• à s’assurer qu’il n’est pas soumis à des obligations exigeant des niveaux ou des types de Signature Electronique spécifiques.
• à utiliser le Service de Signature Electronique conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables. A ce titre le Client reconnaît qu’il utilisera le Service de Signature électronique de manière raisonnable et conforme à son objet. Toute utilisation abusive, excessive (dans le cadre de l’offre SIGN Standard, plus de 2000 transactions par utilisateur et par an) ou contraire aux conditions prévues dans les présentes CGU pourra entraîner après notification préalable, une suspension ou une limitation des services, sans préjudice des éventuels recours que le Prestataire pourra exercer.
• à vérifier les informations saisies lors de la création des transactions de Signatures Electroniques, notamment l’identité, l’adresse mail et le numéro de mobile de chaque Signataire.
• à prendre connaissance et accepter la politique de gestion des preuves du Prestataire et le cas échéant la politique de certification de l’Autorité de Certification, la politique de vérification d’identité du prestataire de vérification d’identité à distance et la politique d’archivage du tiers de confiance mentionné dans le bon de commande. Les différentes politiques sont disponibles sur simple demande.
• Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur et la charte éthique d’Oodrive lorsqu’il accède aux locaux de ce dernier, notamment dans le cadre d’audits, de réunions, ou de comités de pilotage.
  
  

Afin de garantir le bon fonctionnement du service pour l’ensemble de ses clients, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la solution de manière temporaire ou définitive en cas d’utilisation abusive par le Client (exemple : spams, envoi de communication vers des emails incorrects, etc.).

Article 10. Droit de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur toute documentation communiquée par le Prestataire, sur les marques Oodrive, et plus généralement sur le Service de Signature Electronique des Documents. Pour le monde entier, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation à distance, personnel, non exclusif et non transmissible du Service de Signature Electronique aux fins de signature des Documents dans le respect des présentes.