Résumé de l’article
- Un contrat électronique dispose de la même valeur juridique qu’un contrat papier, à condition de garantir l’identification certaine du signataire et l’intégrité du document.
- Le règlement eIDAS encadre l’utilisation de la signature électronique au niveau européen. Signé au moyen d’une signature électronique avancée avec certificat qualifié ou d’une signature électronique qualifiée, un contrat numérique est sécurisé et valide d’un point de vue juridique.
- Le recours aux contrats sous format électronique offre à la fois des gains en matière de productivité et de sécurité.
Dans le secteur de la santé, la protection des données constitue une priorité absolue face aux enjeux éthiques et à la confidentialité des informations médicales. Ces données hautement sensibles circulent entre professionnels, prestataires et partenaires, nécessitant des garanties de sécurité strictes. La Certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) s’impose ainsi comme un cadre de référence qui assure la conformité réglementaire et une protection optimale des données de santé.
D’après le Baromètre 2024 de la signature électronique publié par Oodrive et OpinionWay, 68 % des contrats fournisseurs font désormais l’objet d’un processus de contractualisation électronique. Le contrat électronique répond aux enjeux de productivité et de sécurité, essentiels dans la gestion des contrats. Il combine simplicité, rapidité d’exécution et sécurisation des échanges contractuels.
Qu’appelle-t-on précisément « contrat électronique » ? Comment signer un contrat en ligne ? Quels sont les avantages du contrat électronique ?
Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?
Un contrat électronique conserve les caractéristiques fondamentales d’un contrat papier, tout en présentant certaines spécificités.
Contrat électronique : définition
Un contrat électronique est un accord juridique conclu et signé par des moyens numériques (via une signature électronique, notamment). Le contrat électronique se distingue du contrat traditionnel par son support et son mode de conclusion, mais il conserve la même fonction juridique fondamentale : formaliser l’engagement des parties à respecter les obligations prévues dans le contrat.
Les différences essentielles entre un contrat classique et un contrat numérique portent sur 3 caractéristiques principales :
- L’accord est matérialisé sous forme de fichier numérique, celui-ci remplaçant le traditionnel document papier.
- Les parties (les signataires du contrat) n’ont pas besoin d’être physiquement présentes au même endroit pour conclure l’accord.
- L’expression du consentement s’effectue par voie électronique. Elle peut avoir lieu via une signature électronique ou par d’autres modalités d’acceptation en ligne (une case à cocher, par exemple).
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Quelle est la valeur juridique du contrat électronique ?
Le cadre juridique français reconnaît pleinement la valeur juridique des contrats électroniques, comme en attestent plusieurs articles du Code civil.
L’article 1125 du Code civil établit le principe selon lequel la voie électronique est un moyen valable pour transmettre des stipulations contractuelles ainsi que des informations sur des biens et services.
L’article 1366 du Code civil renforce ce principe en accordant à l’écrit électronique la même force probante (valeur juridique et légale identique) que l’écrit sur papier, à deux conditions :
- La personne dont émane l’écrit électronique doit pouvoir « être dûment identifiée »,
- Le document doit être « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le rôle de la signature (qu’elle soit manuscrite ou électronique) est d’identifier la personne qui signe et de manifester son consentement aux obligations découlant du document signé. L’article 1367 du Code civil précise les exigences relatives à la signature électronique, indiquant qu’elle doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification » de l’auteur de la signature, de manière à garantir le lien du signataire avec le document signé.
L’usage de la signature électronique garantit la sécurité et la valeur juridique d’un contrat signé sous forme électronique. À l’échelle européenne, la signature électronique est encadrée par le règlement eIDAS.
Quels sont les types de contrats concernés ?
Les contrats numériques peuvent être utilisés dans des contextes très variés et répondre à une diversité d’usages.
En fonction de la nature des parties impliquées, il est possible de distinguer :
- Les contrats électroniques commerciaux, conclus exclusivement entre professionnels ou entreprises.
- Les contrats électroniques de consommation, où au moins l’une des parties est un consommateur final.
Le mode d’exécution du contrat électronique permet quant à lui de distinguer :
- Les contrats électroniques directs, qui s’exécutent entièrement dans l’environnement numérique (exemple : souscription à un service de streaming).
- Les contrats électroniques indirects, qui nécessitent une exécution dans un environnement physique (exemple : achat d’un produit sur une plateforme de e-commerce avec livraison physique).
Dans la pratique, les contrats électroniques couvrent de nombreux domaines, notamment :
- Les contrats de prestation de services en ligne,
- Les contrats de vente de biens,
- Les contrats de travail à distance,
- Les contrats de non-divulgation et de confidentialité,
- Les contrats de licence de logiciel,
- Les contrats de distribution,
- Les contrats de location,
- Les contrats de partenariat,
- Les contrats de sous-traitance.
Comment fonctionne le contrat électronique avec signature électronique ?
La création et la signature d’un contrat électronique suivent différentes étapes :
- Rédaction du contrat.
- Intégration des mentions obligatoires (étapes de conclusion du contrat, moyens de correction des éventuelles erreurs, modalités d’archivage et d’accès ultérieur au document, règles professionnelles et commerciales applicables).
- Validation du consentement, qui doit être explicite, éclairé et libre.
- Signature électronique du contrat via une solution de signature électronique (de niveau avancé avec certificat qualifié ou de niveau qualifié pour une sécurité maximale), un système de confirmation en deux étapes ou encore un clic sur un bouton d’acceptation.
- Datation et signature du contrat par les signataires.
- Le contrat électronique doit ensuite être conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Archivé de manière sécurisée, il est accessible aux parties selon les modalités prévues.
Oodrive Sign est une solution de signature électronique française, conforme au règlement eIDAS. Les contrats électroniques signés via cette solution disposent d’une pleine valeur juridique et légale. Ils sont sécurisés et reconnus dans toute l’Europe.
À l’instar de nombreux autres outils productivité (organisateur de tâches, planificateur de rendez-vous, gestion de projets) la signature électronique des contrats facilite donc la digitalisation et l’automatisation des processus et échanges en ligne.
Quels sont les avantages du contrat numérique ?
Le recours au contrat électronique présente différents types d’avantages.
Gain de temps
Quelques minutes suffisent pour créer, signer et envoyer un contrat électronique. Il n’est plus nécessaire de consacrer du temps à l’impression et à l’envoi postal des documents au format papier. L’archivage en ligne élime également le temps autrefois nécessaire à l’archivage manuel des contrats.
Productivité accrue
La signature de contrats sous forme électronique génère au quotidien des gains de productivité significatifs. Les allers-retours de documents entre les différents signataires sont réduits. Le processus de contractualisation est plus rapide.
Sécurité renforcée
La sécurisation du contrat électronique intervient à plusieurs niveaux, notamment pendant la signature, via :
- Un processus d’authentification fiable des signataires,
- Le scellement du document dès le consentement donné,
- L’horodatage garantissant l’intégrité du contrat.
Enfin, une fois signé, le contrat électronique est archivé au sein d’une base de données sécurisée. Il est protégé contre la perte, la détérioration ou encore les accès non autorisés. Le contrat ne peut plus être modifié. La personne qui l’a signé ne peut plus non plus le contester (non-répudiation du contrat).