Réglementation
Publié le Déc 14, 2016
Dernière mise à jour 14.12.2016

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Registre national des syndicats des copropriétaires : une immatriculation obligatoire et dématérialisée

Promulguée le 24 mars 2014, la loi Duflot (ou loi ALUR – Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) sera appliquée dans son intégralité d’ici la fin de l’année. Elle vise l’encadrement des loyers, l’instauration d’une garantie universelle des loyers et un meilleur encadrement des tarifs appliqués par les syndicats de copropriété (SDC).  Le texte prévoit également la mise en place d’un registre d’immatriculation des copropriétés, dématérialisant ainsi la procédure d’immatriculation dans son ensemble.

Le registre national d’immatriculation doit permettre de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données qui y sont renseignées devront notamment permettre à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Objectif : avoir une connaissance fine du parc immobilier français

Outre les informations administratives, le registre contient essentiellement des informations de nature à informer les copropriétaires en titre ou copropriétaires potentiels des faiblesses et des risques d’une copropriété (essentiellement risques physiques ou financiers). Toutes ces informations devront être actualisées régulièrement, au moins une fois par an, voire plus si besoin.

Parmi les nombreuses informations que les syndicats de copropriétaires devront communiquer (une cinquantaine à la création du compte de télédéclarant, puis à chaque modification d’un des champs), figurent notamment :

. Les informations relatives à l’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots de copropriété, les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique).

. Le fait que le syndicat soit en difficulté et soumis à une procédure administrative provisoire ou à un plan de sauvegarde.

. Le fait que l’immeuble soit insalubre, menace ruine ou présente du plomb ou de l’amiante.

. Le fait que l’un des équipements collectifs de l’immeuble présente un risque sérieux pour la sécurité des occupants ou compromette gravement leurs conditions d’habitation.

. Le fait que soient entreposées dans l’immeuble ou dans le local attenant des matières explosives ou inflammables en infraction avec les règles de sécurité ou dans des conditions de nature a créer des risques pour la santé des occupants.

. A l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires résultant notamment du budget prévisionnel, des comptes et de leurs annexes. Les informations déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice clos et approuvés par l’assemblée générale.

. Les données essentielles relatives au bâti (par exemple, le nombre de bâtiment avec leur étiquette énergétique, le nombre d’ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l’immeuble).

Une procédure entièrement dématérialisée

Grâce à ce registre, le gouvernement espère avoir une connaissance poussée du parc immobilier ce qui devra à terme faciliter l’élaboration de politiques publiques. La loi prévoit que ces déclarations soient entièrement dématérialisées. Raison pour laquelle Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a lancé le 1er novembre dernier, un site internet pour immatriculer les copropriétés.

Avant toute immatriculation, il est nécessaire de créer un compte de télédéclarant sur ce site. Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles : par saisie manuelle ou en utilisant un logiciel de gestion. Cette seconde option est valable uniquement si l’outil de gestion a fait l’objet d’une évolution par l’éditeur du logiciel, rendant possible son interfaçage par web-service avec le registre des copropriétés. La connexion se fait ensuite via une authentification forte, opérée à l’aide d’un certificat d’authentification de profil Serveur (niveau RGS*).

Le certificat, un moyen fiable d’assurer la sécurité des systèmes d’information

A l’heure où les données sont menacées de toutes parts par des attaques informatiques, ce type de certificat réglementé apporte des garanties importantes en termes de sécurité. Il permet à des serveurs d’être identifiés de façon sûre entre eux, assurant ainsi les utilisateurs quant à la bonne destination du flux de données sortantes, lesquelles sont par ailleurs chiffrées. CertEurope, en sa qualité de Tiers de Confiance, délivre des certificats d’Authentification Serveur répondant aux exigences de l’ANSSI. Ils garantissent l’authenticité et l’intégrité des documents échangés en ligne, ainsi que l’identité des entités qui communiquent à travers la plateforme.

En savoir plus sur les certificats d’Authentification Serveur

Image © ISO Republic by Tom Eversley
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