Productivité
Publié le Jan 12, 2022
Dernière mise à jour 29.08.2022

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Immobilier et signature électronique : la caution

Depuis son apparition, les nombreux avantages de la signature électronique ont poussé de plus en plus d’entreprises à l’intégrer dans leur quotidien afin de le faciliter. Qu’il s’agisse, par exemple, de la location d’un bien ou de l’octroi d’un prêt, certaines personnes ont déjà été amenées à se porter caution pour quelqu’un et ont dû s’engager dans un contrat de cautionnement. La signature électronique de la caution solidaire pourrait-elle être envisageable ? Quel serait son intérêt ?

Signature de la caution : une démarche contraignante

Les personnes se portant caution n’ont pas toujours la possibilité de se déplacer afin de signer le contrat sur place. Pour le faire à distance, la personne devait suivre un long processus administratif interminable, rédiger – à la main – un long texte pour que l’agence soit sûre que le garant soit au courant des termes qui l’engagent. De plus, étant donné que le contrat, afin d’être signé, doit faire le tour des contractants, les délais sont souvent rallongés et malheureusement inévitables … Beaucoup de démarches peuvent être contraignantes et souvent presque impossibles pour des personnes actives et incapables de se libérer aux heures de travail. Il était donc temps de penser à un processus dématérialisé comme une solution de signature électronique.

La signature électronique pour l’immobilier

La signature électronique, déjà utilisée par les professionnels, continue d’élargir son champ d’application et s’intègre de plus en plus dans le quotidien des particuliers, leur permettant de signer de façon tout à fait légale et sûre tout type de document depuis leur tablette, smartphone ou ordinateur. Cette évolution technologique qui a révolutionné notre monde depuis quelques années est désormais valable dans le cadre du cautionnement solidaire, la signature électronique de la caution solidaire peut donc maintenant exister !

En effet, certaines mentions telles que le montant d’un engagement, la date ou la signature devaient être obligatoirement apposées de la main de celui qui se porte garant. Le législateur avait donc amorcé l’adaptation de ces exigences en remplaçant l’expression « de sa main » par la mention « par lui-même », autorisant ainsi la signature électronique de la caution solidaire : « Désormais, les mentions manuscrites exigées à des fins de validité pourront être apposées sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par celui qui s’oblige (article 1108-1 alinéa 2 du Code civil). »

Grâce à cela, aujourd’hui, les mentions manuscrites exigées pourront enfin être apposées sous forme électronique ! Plus besoin de courir après les contrats, plus de frais d’impression, d’envoi et encore moins de déplacement. Tout se fait électroniquement et de façon immédiate, en partant de l’édition du contrat jusqu’à sa signature. Il s’agit d’un des principaux avantages de la signature électronique. Il est donc possible de faire signer des actes de caution en signature électronique ! Toutefois, prenez garde à choisir un logiciel de signature électronique conforme à la législation et donc délivrant une valeur juridique à vos documents ! Et bonne nouvelle en 2018, avec la loi ELAN, le gouvernement a définitivement tranché la question en validant explicitement la signature électronique pour l’acte de caution locative

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