eBook : Le cadre juridique de la signature électronique : règles, normes et validité

La signature électronique est reconnue juridiquement et dispose de certifications et de normes équivalentes, voire supérieures, à celles de la signature manuscrite. Découvrez ces aspects juridiques dans cet eBook :

Contenu de l'eBook

  1. Définition légale de la signature électronique
  2. Textes juridiques
  3. Types de signatures électroniques
  4. Identification et certification des signataires
  5. Archivage et validité
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Les points clés de cet eBook

Définition légale

La signature électronique est juridiquement équivalente à une signature manuscrite lorsqu’elle utilise un procédé fiable d’identification.

Conditions de validité

Elle doit garantir l’identification du signataire et l’intégrité du document signé, essentielle pour une reconnaissance légale.

Types de signatures

Les signatures sont classées en simple, avancée, qualifiée, et certifiée, chacune avec des exigences spécifiques en termes de sécurité et de validation.

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