- Définition légale de la signature électronique
- Textes juridiques
- Types de signatures électroniques
- Identification et certification des signataires
- Archivage et validité
eBook : Le cadre juridique de la signature électronique : règles, normes et validité
La signature électronique est reconnue juridiquement et dispose de certifications et de normes équivalentes, voire supérieures, à celles de la signature manuscrite. Découvez ces aspects juridiques dans cet eBook
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Les points clés de cet eBook
Définition légale
La signature électronique est juridiquement équivalente à une signature manuscrite lorsqu’elle utilise un procédé fiable d’identification.
Conditions de validité
Elle doit garantir l’identification du signataire et l’intégrité du document signé, essentielle pour une reconnaissance légale.
Types de signatures
Les signatures sont classées en simple, avancée, qualifiée, et certifiée, chacune avec des exigences spécifiques en termes de sécurité et de validation.
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