PME et facturation électronique : anticipez 2026
- Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les PME. Elles devront, à partir du 1er septembre 2026, pouvoir recevoir des factures électroniques, avant d’être en mesure d’en émettre au 1er septembre 2027.
- Afin de se préparer à la réforme de la facture électronique, les PME doivent réaliser un état des lieux de leurs processus actuels, choisir une plateforme adaptée (Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou Opérateur de Dématérialisation) et organiser la transition en interne.
- Les PME bénéficieront à terme d’une réduction des coûts, de gains d’efficacité opérationnelle et d’une meilleure gestion financière, tout en améliorant la sécurité de leurs données et la traçabilité de leurs flux de facturation.
Avec la généralisation de la facture électronique en 2026, l’envoi et la réception de factures au format papier ne seront bientôt plus que de lointains souvenirs. Afin de lutter contre la fraude à la TVA, de faciliter les démarches administratives et de renforcer la compétitivité des entreprises, l’État français a mis sur pied une importante réforme de modernisation fiscale portant sur la facturation électronique. Cette réforme s’inscrit également dans un contexte de numérisation accrue des échanges commerciaux.
La généralisation de la facturation électronique aura lieu en 2026. En tant que PME, quelles sont les informations à connaître au sujet de cette réforme ? Comment bien se préparer aux obligations ? Oodrive fait le tour de la question, avec un zoom sur les obligations spécifiques aux PME.
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
Cette réforme porte à la fois sur la réception et l’émission de factures électroniques (e-invoicing). Elle s’appliquera progressivement à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Les entreprises seront également soumises à des obligations en matière de transmission des données de transaction (e-reporting).
La réforme de la facture électronique poursuit plusieurs grands objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en diminuant la charge relative à la gestion des factures au format papier.
- Faciliter les déclarations de TVA grâce au pré-remplissage.
- Lutter contre la fraude fiscale.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Afin de se conformer à ces nouvelles obligations, les PME vont devoir introduire un certain nombre de changements dans leurs outils et leurs processus, avec à la clé des gains financiers et de productivité.
La première échéance concernant les PME est celle du 1er septembre 2026, puisqu’à partir de cette date, l’ensemble des entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Au-delà de l’obligation, la facturation électronique représente une opportunité pour les entreprises, à plusieurs niveaux.
Réduction des coûts liés à la facturation
L’un des premiers avantages cités est celui de la réduction des coûts. Le passage à la facture numérique élimine effectivement les frais relatifs à l’impression, à l’envoi et à l’archivage de factures au format papier.
Gains en efficacité et en productivité
Le deuxième grand bénéfice issu de la réforme de la facture électronique concerne les gains d’efficacité opérationnelle. La transmission des factures au format numérique allège la charge administrative des entreprises, réduit le temps de traitement des factures ainsi que les erreurs humaines inhérentes à un traitement manuel des factures. Le pré-remplissage automatique simplifie également le travail relatif aux déclarations de TVA.
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Amélioration de la gestion financière des entreprises
En permettant un suivi de bout en bout et donc une meilleure traçabilité des factures, la facturation électronique améliore la gestion financière des entreprises. Les délais de paiement devraient également être réduits.
Sécurité des données
Le processus de facturation réalisé au format électronique est également plus sécurisé qu’au format papier. La gestion des factures numériques s’effectue via des plateformes sécurisées. Le risque de fuite de données sensibles ou d’intrusion malveillante est donc réduit. Les mécanismes de sécurité permettent de vérifier l’identité de l’émetteur des factures (authenticité) et de s’assurer que le contenu des factures n’a pas été altéré (intégrité).
L’horodatage apposé sur les factures atteste la date et l’heure de leur création, protégeant ainsi les entreprises d’éventuelles falsifications de factures. Les factures sont également conservées dans des conditions de sécurité adaptées.
Quelles sont les échéances pour les PME en matière de facturation électronique ?
Le calendrier le plus récent d’application de la réforme de la facture électronique a été posé par la loi de finances 2024.
À partir du 1er septembre 2026, la réglementation oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille (les PME sont donc concernées), à recevoir des factures au format électronique.
L’obligation de réception des factures électroniques en 2026 impose aux entreprises de choisir une plateforme (voir plus bas). À partir du 1er septembre 2027, les PME seront obligées d’émettre des factures électroniques.
Comment se préparer dès maintenant aux obligations liées à la facture électronique ?
En se préparant dès maintenant au passage à la facturation électronique, les PME peuvent prendre le temps de choisir les outils les plus adaptés à leur situation et sensibiliser les collaborateurs pour réussir cette transformation.
1. Réaliser un état des lieux du processus de facturation actuel
Les entreprises ont tout intérêt à commencer par analyser leur processus de gestion des factures (aussi bien pour les factures entrantes que les factures sortantes) et les flux de facturation. Cette analyse doit inclure l’identification des erreurs sur les factures qui retardent les paiements, la vérification de la base de données clients/fournisseurs et l’évaluation des méthodes de suivi et d’archivage.
Il est recommandé d’établir une cartographie précise des clients, des fournisseurs et du volume de factures échangées, tout en s’assurant que les informations essentielles (comme les numéros SIRET, SIREN et TVA intracommunautaire) sont correctement renseignées.
2. Évaluer les outils et solutions techniques pour choisir une plateforme
Vient ensuite le moment d’évaluer la compatibilité de ses outils actuels avec les nouvelles exigences de la facturation électronique. Pour s’y conformer, les entreprises ont le choix entre deux types de plateformes :
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), immatriculées auprès de l’administration fiscale. Elles permettent d’envoyer, de recevoir et d’archiver des factures. Elles proposent également d’autres services permettant de couvrir l’ensemble du cycle de facturation. Ces plateformes sont en contact direct avec l’administration fiscale.
- Les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Connectés à une PDP, ils permettent d’émettre des factures dans un format électronique conforme, mais ne sont pas certifiés et ne permettent pas d’échanger directement les factures avec l’administration fiscale. Un OD assure les échanges avec une PDP.
Les entreprises ayant un gros volume de factures à traiter ont intérêt à se tourner vers une PDP. Ces plateformes présentent également de meilleures garanties en matière de sécurité des données et d’interconnexion avec les outils existants.
3. Sensibiliser en interne et organiser la transition
Il est également essentiel d’identifier les collaborateurs qui seront impliqués dans la gestion des nouvelles procédures de facturation, notamment le service financier et les commerciaux. Les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter l’accompagnement de leur expert-comptable pour anticiper la généralisation de la facturation électronique.
