Règlement eIDAS

Règlement eIDAS : un cadre pour la signature électronique

eIDAS est une réglementation mise en place par l’UE qui a pour but de créer un cadre juridique et de faciliter l’identité numérique en Europe.

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Sommaire

Dans un monde de plus en plus numérique, la sécurité et l’authentification sont devenues des préoccupations majeures. La certification eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un cadre réglementaire développé par l’Union européenne pour faciliter l’identification numérique sécurisée au sein de l’Europe. Là où l’insécurité juridique inhibait l’innovation et l’adoption de nouveaux services par les administrations publiques et les entreprises, cette réglementation montre l’importance de l’interopérabilité entre les états membres.

Qu’est-ce que la règlementation eIDAS

À l’ère du numérique, la sécurité et la fiabilité des transactions en ligne sont devenues des enjeux majeurs. Pour répondre à ces défis, l’Union européenne a mis en place le règlement eIDAS, un cadre juridique visant à harmoniser l’identification électronique et les services de confiance à travers l’UE. eIDAS facilite l’accès aux services numériques et garatnit l’authenticité et l’intégrité des échanges électroniques.

Cadre juridique et objectifs du règlement eIDAS

Le certificat eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est une réglementation européenne adoptée en 2014 et applicable depuis 2016. Il a pour objectif principal de faciliter l’identité numérique sécurisée en Europe.

La règlementation eIDAS repose sur trois principaux piliers :

  • L ‘identification électronique (eID) qui permet d’attribuer une identité numérique unique à une personne physique ou morale. Cette identité peut être utilisée pour prouver son identité lors d’une transaction en ligne ou pour accéder à des services en ligne sécurisés.
  • L’authentification électronique qui vise à vérifier l’identité de l’utilisateur. Différentes méthodes peuvent être utilisées, telles que les mots de passe, les codes PIN ou la biométrie.
  • Les services de confiance, tels que la signature électronique, le cachet électronique et la conservation électronique des documents, permettent de garantir l’intégrité, la confidentialité et l’authenticité des transactions numériques.

Facilitation des transactions électroniques transfrontalières

Grâce à eIDAS, les citoyens et entreprises peuvent utiliser leur identification électronique nationale pour accéder aux services en ligne publics et privés dans n’importe quel État membre. Cela simplifie considérablement :

  • Les démarches administratives
  • Les transactions commerciales nécessitant une preuve d’identité ou une signature numérique.
  • L’accès aux services bancaires et financiers de manière sécurisée et conforme aux exigences européennes.

Le règlement eIDAS garantit ainsi une reconnaissance mutuelle des systèmes d’identité numérique, facilitant l’économie numérique européenne et la circulation des services en ligne à travers les frontières.

Harmonisation des systèmes d’identification électronique dans l’UE

L’un des principaux enjeux du règlement eIDAS est l’harmonisation des systèmes d’identification électronique entre les États membres. Pour cela, il impose :

  • La reconnaissance mutuelle des schémas nationaux d’identification électronique.
  • Une supervision stricte des prestataires de services de confiance pour garantir des niveaux de sécurité élevés.
  • L’établissement de niveaux de confiance (faible, substantiel, élevé) pour évaluer la fiabilité des systèmes d’identification.

La révision 2024 du règlement eIDAS 2.0 vise à renforcer la sécurité numérique, l’interopérabilité et la protection des données.

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Les avantages du règlement eIDAS

La certification eIDAS offre de nombreux avantages pour les citoyens, les entreprises et les prestataires de services de confiance en Europe.

Implications pour les entreprises et les citoyens

Le règlement eIDAS apporte d nombreux bénéfices aux citoyens, entreprises et administrations publiques. Il permet de : 

  • Simplifier les procédures publiques : les citoyens peuvent désormais utiliser leur identification électronique nationale pour accéder à des services publics et privés en ligne, quel que soit le pays de l’UE.
  • Sécuriser les transactions électroniques : seules les personnes autorisées peuvent accéder aux services en ligne et effectuer des démarches sensibles.
  • Favoriser l’adoption des transactions numériques : en assurant la reconnaissance juridique des signatures électroniques et en réduisant la dépendance aux documents papier.

Impact sur les prestataires de services de confiance qualifiés

Les prestataires de services de confiance qualifiés jouent un rôle clé dans l’application du règlement eIDAS. Ce cadre réglementaire leur impose des normes strictes pour garantir la fiabilité, la sécurité et l’interopérabilité des services numériques à l’échelle européenne. Parmi les principaux impacts pour ces acteurs :

  • Une reconnaissance européenne de leurs services, leur permettant d’opérer dans tous les États membres.
  • Des obligations de conformité élevées, pour garantit un niveau de sécurité renforcé et une surveillance continue par les autorités compétentes.
  • Une croissance du marché des services de confiance, notamment pour la signature électronique, l’horodatage et l’envoi recommandé électronique, 

La certification eIDAS offre ainsi aux prestataires de services de confiance un marché unifié, avec des opportunités commerciales accrues et une compétitivité renforcée sur la scène européenne.

Impact sur les services de confiance et le secteur privé

Le secteur privé tire également un grand bénéfice du règlement eIDAS, notamment en matière de sécurisation des échanges et de gain d’efficacité. Les entreprises peuvent désormais :

  • Automatiser et accélérer leurs processus internes
  • Garantir l’intégrité et l’authenticité des documents échangés,
  • Réduire les coûts liés à la gestion du papier( dématérialisation des contrats, factures, etc.)
  • Renforcer la cybersécurité et la protection des données

L’adoption croissante des services de confiance eIDAS dans les entreprises contribue à une transformation numérique plus sûre et plus efficace. Elle permet ainsi de renforcer la confiance des utilisateurs et partenaires commerciaux dans les interactions numériques.

Quels sont les 3 niveaux de signature du règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS établit un cadre juridique pour les signatures électroniques au sein de l’UE. Chaque niveau correspond à un degré de protection adapté à l’importance et à la sensibilité des documents à signer.

  • La signature électronique simple (SES) correspond au premier niveau de signature électronique et peut être utilisée dans de nombreux contextes. Cependant, elle n’offre pas de garantie juridique équivalente à celle d’une signature manuscrite.
  • La signature électronique avancée (AES) repose sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance (PSC) accrédité. Ce certificat garantit l’authenticité de la signature et relie de manière unique l’identité de l’auteur à la signature électronique.
  • La signature électronique qualifiée est le plus haut niveau de signature conforme à la réglementation eIDAS. Elle est basée sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance accrédité. Elle répond à des exigences techniques et juridiques strictes et bénéficie d’une présomption légale de validité et d’authenticité dans l’ensemble de l’UE.

Rôles de l'ANSSI dans le cadre du règlement eIDAS

L’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) joue un rôle essentiel dans l’application du règlement eIDAS en France : 

  • Elle assure la sécurité et la conformité des services d’identification électronique et de confiance dans le cadre du règlement eIDAS
  • Elle accrédite et supervise les prestataires de services de confiance
  • Elle garantit la sécurisation des systèmes d’identification électronique et définit les normes de cybersécurité via des référentiels comme le RGS. 

L’agence participe à l’interopérabilité européenne, collabore avec la CNIL et l’ENISA, et joue un rôle clé dans l’adoption d’eIDAS 2.0, notamment pour le portefeuille d’identité numérique européen.

Défis et perspectives d’avenir de la certification eIDAS

La mise en œuvre de la certification eIDAS n’est pas sans défis. La mise en œuvre de la règlementation eIDAS soulève de nombreux défis tels que :

L’interopérabilité des services numériques

Il a pour objectif de permettre l’utilisation des identités numériques et des services de confiance dans tous les États membres de l’Union européenne. Cependant, l’interopérabilité technique, juridique et organisationnelle entre les différents pays reste un défi complexe à relever. Des efforts continus sont nécessaires pour harmoniser les pratiques et les normes afin de faciliter les transactions transfrontalières et de renforcer la confiance des utilisateurs.

La protection des données personnelles

Le règlement eIDAS implique la collecte et le traitement d’informations sensibles, telles que les données biométriques. Il est donc essentiel de mettre en place des mesures de sécurité robustes et des mécanismes de protection des données pour prévenir les abus et les violations de la vie privée.

L’évolution rapide des technologies numériques

L’évolution des services numériques soulève des questions sur l’avenir de la certification eIDAS. Par exemple, l’émergence de la blockchain et des technologies de registres distribués ouvre de nouvelles possibilités en termes de sécurité et de confiance. Il est donc important de surveiller les avancées technologiques et d’adapter le règlement eIDAS pour répondre aux besoins changeants des utilisateurs et des entreprises.

La révision du règlement eIDAS avec eIDAS 2.0

En juin 2021, la Commission européenne a proposé une révision ambitieuse du règlement eIDAS, appelée eIDAS 2.0, pour répondre aux nouvelles exigences des utilisateurs et entreprises dans un monde numérique en évolution. L’une des principales nouveautés est la création d’un portefeuille d’identité numérique européen, qui permettra à tous de prouver leur identité et d’accéder à des services numériques sécurisés à l’échelle de l’UE.

La nouvelle version du règlement, entrée en vigueur le 20 mai 2024, lance la mise en œuvre concrète d’eIDAS 2.0. Les États membres devront accélérer le développement de solutions nationales standardisées pour garantir une interopérabilité à l’échelle européenne.

En 2025, les Digital Identity Wallets seront progressivement déployés, avec des phases de tests et des ajustements pour assurer leur adoption dans des secteurs clés comme les services publics, les finances, et les transactions transfrontalières. Ces avancées visent à simplifier les interactions numériques et renforcer la sécurité des échanges en Europe.

En renforçant les normes de sécurité, d’interopérabilité et de souveraineté numérique, eIDAS 2.0 constitue une avancée significative pour concrétiser le marché unique numérique européen, tout en offrant une alternative crédible et compétitive face aux solutions privées dominantes.

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