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Hébergeur HDS : ce qu’il faut contrôler dans le certificat et le contrat avant la version 2.1

Mis à jour le 17 novembre 2026
5min

Les points à retenir

  • Depuis le 16 mai 2026, seul un certificat HDS 2.0 est valable.
  • Un certificat couvre seulement les activités auditées, parmi six.
  • Le stockage reste dans l’Espace économique européen (EEE).
  • La version 2.1 peut imposer de mettre à jour les contrats.

En 2025, la santé représente 10 % des 1 366 incidents portés à la connaissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), selon son Panorama de la cybermenace 2025. Ce Panorama relève que plusieurs centres hospitaliers ont subi des perturbations de leurs activités d’accueil et de traitement des patients. Les données de santé relèvent des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsqu’un établissement de santé confie l’hébergement de ces données à un tiers, le Code de la santé publique (article L. 1111-8) lui impose de choisir un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé). Le certificat se lit avec le contrat : il couvre des activités précises et renvoie à des clauses que l’établissement, client de l’hébergeur, peut contrôler.

Que vérifier dans le certificat HDS ?

Le référentiel couvre six activités d’hébergement : les sites physiques, l’infrastructure matérielle, l’infrastructure virtuelle, la plateforme d’hébergement d’applications, l’administration et l’exploitation du système d’information, et la sauvegarde externalisée. Un certificat HDS ne vaut que pour les activités pour lesquelles l’hébergeur a été audité : le comparer au service réellement acheté est la première vérification.

Depuis le 16 mai 2026, selon l’Agence du Numérique en Santé (ANS), ce certificat doit reposer sur la version 2.0 du référentiel, approuvée par l’arrêté du 26 avril 2024 et alignée sur la norme ISO 27001:2022. Le contrat d’hébergement mentionne le périmètre du certificat, ses dates de délivrance et de renouvellement. L’hébergeur communique à ses clients une copie de son certificat, ainsi que celui de ses sous-traitants certifiés HDS.

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Quelles pièces demander à l’hébergeur ?

Le contrat d’hébergement et les informations publiées par l’hébergeur donnent à l’établissement cinq points de contrôle. Le stockage reste exclusivement dans l’EEE, y compris chez les sous-traitants, et l’hébergeur en documente la localisation. Un accès à distance depuis un pays tiers repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées, que l’hébergeur indique à son client. La cartographie des transferts hors EEE est publique. La clause de réversibilité prévoit la restitution des données, la destruction des copies, les coûts, les délais et les formats. Les indicateurs de qualité et de performance précisent le niveau garanti, la périodicité de mesure et les pénalités éventuelles.

Si l’hébergeur ou l’un de ses sous-traitants relève de la législation d’un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat, il l’indique au contrat, avec les mesures d’atténuation et les risques résiduels.

Que change la version 2.1 du référentiel ?

L’ANS qualifie la version 2.1 du référentiel d’évolution mineure. Elle prend en compte le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, pris en application de l’article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN). L’ANS en prévoyait la publication en octobre 2026, avec une application trois mois plus tard, soit en décembre 2026. Elle renforce la transparence sur les transferts de données et sur la soumission à des législations de pays tiers, dans le prolongement des exigences de la certification HDS 2.0.

Deux changements concernent directement le client. Les contrats, y compris ceux déjà signés, doivent indiquer que l’hébergeur n’est soumis à aucune législation de pays tiers imposant un transfert de données de santé. Lorsque des données sont transférées vers un pays couvert par une décision d’adéquation, le contrat précise le motif du transfert, le type de données et le pays concerné. Un accès à distance compte comme un transfert. Les tiers archiveurs agréés par l’État pour l’archivage numérique de données de santé doivent aussi être certifiés HDS.

Aucun audit supplémentaire n’est requis : la conformité à la version 2.1 est contrôlée lors de l’audit de surveillance annuel ou de l’audit de renouvellement qui suit décembre 2026.

Où en est Oodrive sur la certification HDS ?

Oodrive a renouvelé ses certifications ISO 27001, ISO 27701 et HDS 2.0, renouvellement annoncé le 15 janvier 2026. Oodrive est 100% français : détenu, hébergé et exploité en France. Son taux de disponibilité s’établit à 99,8 % sur les 12 derniers mois, en cloud public et en cloud privé qualifié.

Oodrive Work, plateforme collaborative souveraine et sécurisée, regroupe le partage de fichiers sans limite de taille, la coédition en ligne, les espaces d’équipe publics ou privés, la messagerie instantanée et la visioconférence.

Comment organiser la vérification d’un hébergeur ?

Les contrats déjà signés sont concernés au même titre que les nouveaux. D’ici décembre 2026, date à partir de laquelle les audits suivent la version 2.1, leur relecture permet de repérer les mentions manquantes sur la soumission à des législations de pays tiers. Selon l’ANS, l’absence de ces mentions sera considérée comme une non-conformité.

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