Privacy-by-Design : les éléments à retenir
- Le Privacy-by-Design est une approche proactive en matière de protection de la vie privée. Portée par le RGPD, elle impose aux entreprises d’intégrer la protection des données personnelles dès la conception de leurs systèmes, produits ou services.
- Cette approche s’articule et se complète avec les concepts de Privacy-by-Default et de Security-by-Design.
D’après une étude menée par IPSOS pour Datapublica et publiée en novembre 2024, 75 % des Français estiment que la protection des données personnelles est un sujet important, quand 23 % le jugent même prioritaire. La question de la protection de la vie privée est d’ailleurs traitée à l’échelle européenne par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui s’applique depuis 2018. Ce texte, qui va dans le sens d’une plus grande prise de contrôle de la part des utilisateurs sur leurs données personnelles, impose aux entreprises d’intégrer la protection des données personnelles dès la conception de leurs systèmes, produits ou services. Il s’agit du concept de « Privacy-by-Design ». Acteur reconnu de la souveraineté numérique et de la sécurité des données, Oodrive se penche sur ce concept clé.
Qu’est-ce que le Privacy-by-Design selon le RGPD ?
Le Privacy-by-Design est un principe posé par le RGPD. Il impose aux entreprises d’intégrer la protection des données personnelles dès la phase de conception initiale d’un système, produit ou service (logiciel, application métier, plateforme e-commerce, etc.). Il s’agit d’une approche globale et proactive visant à anticiper et prévenir les problèmes de confidentialité des données.
Chaque action impliquant le traitement de données personnelles doit tenir compte de la protection et du respect de la vie privée des utilisateurs, à chaque étape de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, et durant le cycle entier du système, produit ou service.
Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et garantir aux utilisateurs que seules les données nécessaires sont collectées et traitées. Cette obligation transforme l’approche en matière de sécurité des données et s’articule autour de 7 concepts clés :
1. Proactif plutôt que réactif ; préventif plutôt que correctif.
2. Confidentialité comme paramètre par défaut.
3. Protection des données personnelles intégrée dès la conception.
4. Concept global.
5. Sécurité de bout en bout, la donnée est protégée tout au long de son cycle de vie.
6. Visibilité et transparence.
7. Protection des données personnelles centrée sur l’utilisateur.
Le concept de Privacy-by-Design est imbriqué avec ceux de Privacy-by-Default et de Security-by-Design (voir plus bas).
Quels sont les avantages du concept privacy-by-design ?
L’adoption du principe de Privacy-by-Design présente 3 avantages majeurs pour les entreprises.
Conformité au RGPD et réduction des risques de violations de données
La prise en compte de la protection de la vie privée dès la phase de conception facilite la conformité aux lois et règlements relatifs à la protection des données, RGPD en tête. Le risque de violations de données personnelles est également réduit, puisque des mesures de protection sont mises en place dès le début. Toute cette démarche permet d’économiser d’éventuels coûts de gestion relatifs au traitement des incidents et au paiement des amendes.
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Renforcement de l’attractivité
La protection des données et de la vie privée est appelée à devenir un facteur de différenciation pour les entreprises qui la placeront au cœur de leur développement. Alors que les consommateurs se disent de plus en plus soucieux de la gestion de leurs données personnelles, le concept de Privacy-by-Design est de nature à construire une relation de transparence et de confiance entre les clients et les entreprises. L’adoption de cette approche donne également aux utilisateurs davantage de contrôle sur leurs données.
Optimisation des coûts de développement
L’application du concept de Privacy-by-Design implique de prendre en compte la conformité dès le démarrage d’un projet. À l’inverse, réfléchir à la conformité uniquement en fin de projet expose à une remise en cause partielle, voire totale, de la conception. Intégrer le Privacy by Design dès le début évite les retards de lancement et les allers-retours coûteux liés à des modifications diverses et tardives.
Privacy-by-Design, Privacy-by-Default : quelles différences ?
Privacy-by-Design et Privacy-by-Default sont deux concepts relatifs à la protection des données personnelles posés dans l’article 25 du RGPD, mais ils ne sont pas interchangeables.
Le Privacy-by-Design exige que la protection de la vie privée soit prise en compte dès la conception et à chaque étape d’un projet impliquant le traitement de données personnelles. Quant au Privacy-by-Default, il exige que les données de l’utilisateur soient protégées avec un niveau élevé de confidentialité dès que le produit ou service est mis entre les mains de l’utilisateur, sans nécessiter une quelconque intervention de sa part (case à cocher, paramétrage, etc.). Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la démarche de Privacy-by-Design.
Très concrètement, le principe du Privacy-by-Default exige que l’entreprise active sur son produit ou service les paramètres de confidentialité par défaut lorsque l’utilisateur le prend en main pour la première fois. L’utilisateur ne doit pas avoir à effectuer d’intervention manuelle ou à prendre des mesures supplémentaires pour être certain que ses données personnelles sont bien protégées.
Privacy-by-Design, Security-by-design : deux approches complémentaires
Privacy-by-Design et Security-by-Design désignent deux approches distinctes de conformité « dès la conception ». La première porte sur la confidentialité des données et la protection de la vie privée, quand la seconde porte sur la sécurité et la prise en compte du risque cyber.
| Privacy-by-Design | Security-by-Design |
| Protection des données personnelles | Sécurisation technique des systèmes |
Ces deux approches ont chacune un rôle spécifique, mais sont complémentaires en matière de protection des données. Elles tendent à devenir essentielles pour sécuriser les données des utilisateurs, lutter contre les cyberattaques et violations de données.
Comment mettre en application le concept de Privacy-by-Design ? Les bonnes pratiques
- Établir un rapport Privacy-by-Design à destination de la Cnil. Cet état des lieux du projet formalise l’ensemble du processus et permet de s’assurer qu’il répond effectivement aux exigences du RGPD.
- Minimiser les données en collectant uniquement celles qui sont nécessaires dans le cadre du projet. Utiliser des techniques de pseudonymisation.
- Intégrer des mesures de sécurité robustes dès le début du développement du produit ou service afin de protéger les données personnelles contre d’éventuels accès non autorisés, pertes ou fuites de données.
- S’assurer que les utilisateurs sont informés de la collecte et de l’utilisation de leurs données, recueillir leur consentement de manière transparente, claire et explicite.
- Réévaluer régulièrement les systèmes, processus et mesures de protection des données, et les ajuster en conséquence.
- Sensibiliser les salariés afin de mettre en place une culture de la protection des données personnelles.
